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Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc. En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue échec ou réussite , seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État. L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales association, syndicat L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources : à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ; à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire. Quelles sont les conditions de ressources? La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

27 févr. Contenu de la page simple: Formulaires à télécharger. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les. r Prise en charge totale L'aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée. r Prise en charge partielle Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir les . Demandez le formulaire de l'aide juridictionnelle Qui peut profiter d'une aide juridictionnelle gratuite? Selon la . Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°*01 dAJ disponible en téléchargement ici.

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Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Situations ouvrant droit à une demande d'aide L'aide juridictionnelle peut être accordée : pour un procès, quelle que soit la juridiction concernée, pour exercer un recours gracieux, pour parvenir à une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur que le juge souhaite entendre dans le cadre d'une procédure le concernant, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle?

Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vous indiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Attention : Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez également joindre la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même.

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, siège un Bureau d'Aide Juridictionnelle composé d'un Président, d'un Vice-Président, d'un Avocat, d'un huissier de justice, d'un représentant des services fiscaux, d'un représentant de la DDASS, d'un représentant des consommateurs.

Le Bureau d'Aide Juridictionnelle examine pour chaque dossier les deux conditions ci-dessus rappelées, conditions de ressources et sérieux de la demande. Aide partielle L'État ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'Avocat.

Demande d'aide juridictionnelle : Conditions, Dossier, Formulaire

Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès qui doivent faire l'objet d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre. Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle vous a été accordée frais d'expertise, d'enquête sociale, droit d'enregistrement, etc.

Et à l'issue de mon procès? Si je perds mon procès : l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre.

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D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclaration et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat. Si je gagne mon procès : Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier : Le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait de la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle et vous demander le remboursement des sommes avancées.

Dans ce cas, votre Avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires art. Quelles sont les conditions de ressources?

Formulaire :

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Les ressources englobent : celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.

Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources : des revenus du travail de toutes autres ressources loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

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En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus. Sont dispensés de justifier de leurs ressources : les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ; les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les victimes des crimes d'atteintes les plus graves d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne.

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L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources : à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ; à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire. Conditions de ressources - Voir Notice Explicative Au cas où vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.