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Ce formulaire cerfa *05 (version ) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité. La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les. du montant de la pension alimentaire · Séparation des parents: droit de visite et d'hébergement · Séparation des parents: résidence de l'enfant. Imprimer.

Nom: dossier requete jaf
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Le devoir de secours est maintenu, une pension alimentaire est donc prévue par le jugement de séparation. Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa de demande au JAF. Les parents, et les enfants, disposent cependant de droits fondamentaux lorsque des procédures d'assistance éducative sont décidées par le JDE. En effet, l'actualité donne de façon régulière des exemples du caractère aléatoire des expertises psychologiques ou psychiatriques, comme par exemple dans l'affaire "Courjault" juin qui montrait les contradictions totales entre experts, à tel point que l'avocat général de ce procès s'exclamait publiquement "Je patauge moi! Il s'agit d'une alternative au divorce. Vous envisagez donc de procéder à une séparation de corps. Dans certains cas, les enfants peuvent être placés dans des foyers ou dans des familles d'accueil par le Juge des enfants.

Vous souhaitez obtenir la fixation ou la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension. Télécharger le formulaire: Cerfa *05 - Demande au JAF (autorité parentale , droits de visite et d'hebergement, pension alimentaire et résidence habituelle. Télécharger le formulaire: cerfa n°*01 - Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales. A noter: ce formulaire est à utiliser si.

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