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Bulletin d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle En cas d' acceptation du CSP, vous devez en outre remplir le volet 3 du présent document. 25 nov. Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle .. de présentation du CSP et un bulletin d'acceptation du CSP, Télécharger. 11 oct. Vous devez proposer le CSP à tous les salariés concernés par la procédure Le bulletin d'acceptation du CSP et récépissé du document de.

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Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal. Pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai de réflexion est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de la décision de l'autorité administrative compétente. Des modalités spécifiques aux entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire sont prévues. Il doit en faire la demande auprès de Pôle emploi. Aides et primes en cas de reprise d'emploi Indemnité différentielle de reclassement IDR Lorsque le bénéficiaire du CSP retrouve, avant le terme du CSP, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent pour un même nombre d'heures, il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement IDR. Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; Du délai imparti au salarié pour donner sa réponse ; De la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation du CSP, son contrat de travail est rompu. Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail. Le cumul total de ces périodes ne doit également pas excéder 6 mois. Pôle emploi assure, pour le compte de l'Unédic, le recouvrement de ces sommes. La procédure est simplifiée.

Les informations recueillies dans ce document sont destinées à la constitution de votre dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle. Elles peuvent. main d'œuvre en ZFU, ZRU · Validation gratuite de trimestres de cotisations de retraite Le Pôle emploi permet le téléchargement, sur son site internet, de du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;; un bulletin d'acceptation ;; une Dans le cadre de la CSP, le salarié dispose, à compter du lendemain de la. Formulaire: Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Contrat de sécurisation professionnelle (CSP): bulletin d'acceptation et récépissé du document de.

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