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Même si vous jugez les dégâts mineurs sur le moment, un «petit arrangement» à la hâte et dans le stress n'est pas forcément judicieux. Alors qu'un constat. E-constat auto: une alternative au traditionnel constat amiable NOUVEAU: Vous pouvez également la télécharger en flashant directement le QR code. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!.

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Une fois signé par les parties, le constat amiable n'est plus modifiable. Un constat L'autre règle de prudence étant de ne jamais laisser l'autre conducteur remplir lui-même l'intégralité du constat. Recevez gratuitement plusieurs devis personnalisés en moins de 3 minutes! Si possible, vérifier les coordonnées du tiers de l'autre partie conducteur et celles de son assureur. Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur. En cas de rupture de formulaire, une feuille blanche reproduisant à l'identique les rubriques d'un constat est tout à fait légale. Avant de signer, relire soigneusement l'ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Mon devis gratuit Comment bien le remplir? Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Télécharger le document type au format PDF: Constat amiable européen d' accident Un constat amiable est à remplir en un seul exemplaire, avec l'autre. 24 oct. L'application e-constat auto est l'application officielle des assureurs français. Elle vous permet de déclarer facilement et rapidement un. Vous avez également la possibilité de télécharger le classeur complet des constats d'accident, contenant toutes les langues courantes en un seul set de.

Tout doit être mentionné dans les moindres détails. Le moindre élément, la précision la plus anodine peut s'avérer importante.

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Cependant, dénoncer une vitesse excessive de l'autre véhicule ne sera pris en compte par l'assureur sauf si ces déclarations sont confirmées par un relevé radar. Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité. Le croquis La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol panneaux, feux, Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire.

L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées. Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur.

La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident. À noter que si les cases seules suffisent à rendre compte du sinistre, le croquis n'est pas impératif. Un constat En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas.

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Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie. Refus du constat Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture. In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur.

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A qui envoyer son constat et dans quels délais? Le conducteur doit envoyer son constat à son assureur. Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception. Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé. Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits. Si vous êtes hors délai, en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que s'il prouve que ce retard lui cause un préjudice, en raison d'une aggravation du dommage par exemple.

Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre. L'indemnisation Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat.

À l'issue de son rapport, chaque victime sera indemnisée dans les semaines suivant l'accident, en fonction des garanties souscrites dans le contrat d'assurance assurance au tiers , tous risques Non responsable, elle sera indemnisée totalement et dans le cas d'une responsabilité partagée, les deux compagnies d'assurance se partageront le montant des préjudices réparations et soins médicaux éventuels. Conseils utiles Il est utile d'avoir plusieurs formulaires de constat en réserve pour ne pas se retrouver pris au dépourvu.

Pour gagner du temps et éviter les erreurs dues à la précipitation, ces exemplaires pourront être préalablement remplis en ce qui concerne l'état civil du conducteur, son adresse, les coordonnées de l'assureur, les références du contrat d'assurance , du permis de conduire, de la carte grise En cas de rupture de formulaire, une feuille blanche reproduisant à l'identique les rubriques d'un constat est tout à fait légale.

Il est prudent de vérifier si les renseignements mentionnés par l'autre victime sont exacts en les comparant avec ses papiers officiels. Il arrive parfois que les renseignements transcris soient faux L'autre règle de prudence étant de ne jamais laisser l'autre conducteur remplir lui-même l'intégralité du constat. Il faut donc vérifier l'attestation d'assurance du conducteur présent sur la pare-brise de sa voiture et relever l'immatriculation de cette dernière.

Il ne faut pas hésiter à demander le permis de conduire du conducteur pour vérifier son identité. Vérifiez le permis de conduire et l'attestation d'assurance de l'autre automobiliste. Votre voiture a été heurtée par deux automobiles ou plus?

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Il faut établir un constat avec chacun des conducteurs impliqués en étant le plus précis possible sur la chronologie des faits ex : dans un accident en chaîne, sur le constat dressé avec celui qui vous a heurté à l'arrière, vous indiquerez que vous avez été projeté sur le véhicule vous précédant.

Les forces de l'ordre ont établi un procès-verbal?

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Mais le constat amiable apporte déjà des éléments d'information sur les circonstances de l'accident. Vous êtes seul en cause? Les différentes rubriques du constat vous guideront pour faire votre déclaration de sinistre, sans rien oublier d'important.

Les généralités Remplir le constat au stylo à bille. Documents indispensables pour établir le constat : carte grise, permis de conduire et attestation d'assurance.

Si possible, vérifier les coordonnées du tiers de l'autre partie conducteur et celles de son assureur. Un exemplaire par véhicule impliqué. Conserver de préférence l'original du constat et donner le double à la partie adverse. Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire.

Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone : vous aurez encore 48 heures pour nous envoyer le formulaire. Comment compléter le constat amiable? Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.

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Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l'accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement. Au recto : apprécier les responsabilités Rempli contradictoirement par les deux conducteurs, le recto présente les garanties d'objectivité qui conduiront à déterminer les responsabilités respectives.

La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent. Avant de signer, relire soigneusement l'ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard!

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Au verso, les informations annexes Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l'instruction du dossier : lieu où le véhicule peut être expertisé, informations sur les blessés Les points méritant une attention particulière La demande d'information détaillée sur les dégâts matériels à d'autres véhicules et d'autres biens.

L'identification nécessaire du preneur d'assurance. La distinction du véhicule et de l'éventuelle remorque.