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Vous devez utiliser le formulaire cerfa pour adresser une demande de retraite de réversion en cas de décès de votre conjoint. Elle comprend à la fois le . Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base de réversion auprès Si votre dossier est complet dès le dépôt de votre demande et si vous. Télécharger l'imprimé Cerfa S de demande de pension de réversion de rétraite du régime général (Cnav).

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Attention, si la réversion est réduite au titre de la condition de ressources, cette majoration l'est dans les mêmes proportions. Si vous demandez la liquidation de votre pension de réversion auprès de l'Agirc à partir de 55 ans, elle ne vous sera accordée en totalité que si vous avez droit à une pension de réversion de la Sécurité sociale. Aucune pension ne sera octroyée au cas où le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital. Là encore, tout dépend des régimes Le point de départ de la retraite additionnelle est le 1er jour du mois suivant le décès. Les autres revenus personnels du bénéficiaire se cumulent sans limites avec la pension de la réversion. Attention, dans les régimes imposant une condition de ressources, la pension de réversion ne peut amener à dépasser le plafond de ressources. Un plafond de ressources Maetou. Encore faut-il remplir les conditions, très strictes, et en faire la demande. Pour y prétendre, vous êtes soumis à une condition de ressources plafond trimestriel : 2 ,95 euros.

Vous pouvez obtenir, avec cette seule demande, votre retraite de réversion ▻ Vous trouverez dans ce dossier ce dont vous avez besoin pour faire votre. Réversion. Demande de réversion de retraite complémentaire. Cochez la case correspondant à votre situation. □ VEUVE OU VEUF NON REMARIE(E) □ EX. Le formulaire disponible en téléchargement permet au conjoint survivant ou à l' orphelin une demande de réversion de retraite complémentaire.

Quels revenus? Quels sont les revenus à prendre en compte pour le plafond de la réversion? Est-ce le revenu fiscal de référence? Concernant la réversion, pour apprécier le plafond de ressources, la règle est de retenir toutes les ressources, sauf exception.

Parmi ces exceptions, on ne prend pas en compte par exemple les pensions de réversion des régimes de retraite complémentaire.

Ce n'est pas le revenu fiscal de référence qui est retenu. Pour connaitre les ressources non prises en compte, consultez notre site lassuranceretraite. Veuve depuis 2 ans, lorsque j'ai demandé la pension de réversion, on m'a répondu que je dépassais le plafond. Ne puis-je pas avoir droit au prorata?

Pension de réversion : faire la demande

La pension de réversion est soumise à une condition de ressources. Si vous dépassez le plafond de ressources, la pension n'est effectivement pas servie, ce qui semble être votre cas.

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Le plafond de ressources trimestriel pour une personne seule est de ,20 euros. Déposez une nouvelle demande Marianne. Je suis retraitée de et veuve depuis Si ce n'est pas le cas, elle sera réduite par application d'un coefficient. Cette minoration est définitive, sauf si vous obtenez par la suite une pension de réversion de la Sécurité sociale. Vous ne devez pas être remarié À la date de votre demande, vous ne devez pas être remarié.

Si une fois votre pension liquidée, vous vous remariez, vous perdez définitivement votre droit à pension. Préparez votre dossier Le plus simple est de prendre contact avec le Centre d'information et de coordination de l'action sociale des régimes de retraite Cicas le plus proche de votre domicile.

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Procurez-vous le formulaire de demande Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir immédiatement votre pension au décès de votre conjoint, vous aurez intérêt à effectuer cette démarche dans les 4 mois précédant votre 55e ou 60e anniversaire, selon le cas. En fonction de votre situation, le Cicas vous remettra soit un formulaire de demande de réversion commun aux deux régimes, soit un formulaire de demande de réversion Arrco seulement par exemple, si vous n'avez pas encore 60 ans et ne souhaitez pas faire liquider votre pension de réversion Agirc avec un taux minoré.

Vous pouvez également vous adresser directement à la caisse qui versait la retraite de votre conjoint. Si vous souhaitez faire liquider vos pensions Arrco et Agirc en même temps, il vous suffit de vous adresser à sa caisse Agirc qui transmettra la demande à sa caisse Arrco s'il percevait des retraites de différentes caisses Arrco, la caisse contactée se chargera de transmettre la demande à toutes les autres caisses concernées.

Joignez ces documents obligatoirement de pension, de la carte d'invalidité ou de la notification de la Cotorep.

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Déposez ou envoyez votre dossier Vous pouvez soit déposer votre dossier, soit l'envoyer par courrier. Où adresser votre demande au Cicas, si c'est à cet endroit que vous avez retiré votre formulaire de demande. Au décès de votre conjoint ou ex-conjoint vous pouvez toucher une fraction de ses retraites : c'est la pension de réversion.

Peut vous être versée une part de sa ses pension s de base et de sa ses pension s complémentaire s. Elles sont différentes aux régimes des fonctionnaires et dans les régimes complémentaires. NB : Attention, les règles s'appliquant à vos réversions sont celles des régimes de retraite de votre conjoint décédé, par celles de vos propres régimes. A quelles conditions la pension de réversion est-elle versée?

La réversion des conjoints

Les conditions varient selon les régimes. Retenez que vous pouvez toucher une réversion même si votre conjoint n'était pas encore retraité. Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. Chez les fonctionnaires , aucune durée n'est exigée si vous avez eu un enfant avec votre conjoint ; sinon, le mariage doit avoir duré quatre ans ou avoir été célébré au moins deux ans avant la retraite de l'affilié. Chez les avocats, le mariage doit avoir duré cinq ans, sauf si vous avez eu un enfant.

Côté retraites complémentaires, aucune durée minimale n'est nécessaire chez les salariés Agirc-Arrco et les artisans et commerçants RSI.

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Deux ans sont exigés chez les exploitants agricoles MSA en l'absence d'enfant. Chez les libéraux , il faut dans la plupart des cas avoir été marié au moins deux ans, sauf si un enfant est né de l'union les règles en matière de complémentaires varient selon les professions libérales, vérifiez auprès de votre section professionnelle.

Télécharger Pension de réversion - Formulaire cerfa (gratuit)

Non pour la pension de base, à condition de continuer à respecter les conditions de ressources. Sauf si votre conjoint était avocat ou fonctionnaire pour les ex-conjoints de fonctionnaires, la réversion est suspendue le temps de la nouvelle union, qu'il s'agisse d'ailleurs d'un mariage, d'un Pacs ou d'un concubinage. Quant à la réversion de la complémentaire, vous la perdrez en cas de remariage si votre conjoint était salarié, exploitant agricole ou libéral hors pharmaciens et agents d'assurance.

Elle sera maintenue s'il était artisan ou commerçant, si vous respectez toujours la condition de ressources. Retenez toutefois que : les régimes de fonctionnaires et le régime de base des avocats n'imposent aucune condition d'âge ; la pension de réversion complémentaire Agirc si votre conjoint était cadre peut être minorée si vous avez moins de 60 ans ; chez les libéraux, pour la réversion complémentaire, l'âge minimal s'échelonne sauf exceptions entre 50 et 65 ans, selon les professions.

Si vous ne remplissez pas la condition d'âge et que votre conjoint était salarié salariés agricoles compris , vous pourrez dans certains cas percevoir l'allocation veuvage , soit ,73 euros par mois.

Elle est versée pendant deux ans, ou jusqu'à l'âge de la réversion si vous avez au moins 50 ans au décès. Pour y prétendre, vous êtes soumis à une condition de ressources plafond trimestriel : 2 ,95 euros.

Si la perception de cette allocation vous amène à dépasser le plafond de ressources, son montant est réduit. Le plafond de ressources à ne pas dépasser ici : 20 ,80 euros par an si vous vivez seul, 32 ,28 euros pour un couple.